Conditions Générales de Vente & Mentions légales

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1. Mentions légales / Éditeur

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de référencement naturel (SEO) et de visibilité en ligne proposées par [ÉDITEUR] (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

Les prestations sont proposées sous forme d'abonnement mensuel, selon trois formules :

Prix en euros, [HT — TVA non applicable / TTC]. Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé sur la page d'offre du site et dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

4. Souscription

La souscription se fait par signature d'un devis nominatif, établi après un premier échange et un audit. Aucun paiement n'est exigé en ligne avant la signature du devis. Un accès à l'espace client et, le cas échéant, un mandat de gestion de la fiche Google Business Profile sont fournis au démarrage. Le Client s'engage à fournir les accès et informations nécessaires (brief, accès à la fiche Google, au site, etc.). Les comptes créés pour le Client (fiche Google Business Profile, hébergement, nom de domaine) le sont à son nom : il en reste propriétaire et en conserve l'accès, y compris en cas de fin de la prestation.

5. Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale de 6 mois, justifiée par le délai nécessaire au référencement pour produire des effets mesurables. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction par périodes [mensuelles], résiliable par chaque partie moyennant un préavis de [30] jours.

6. Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours. Des pénalités de retard au taux [légal applicable] et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) pourront être appliquées.

7. Garantie de progression

Les requêtes cibles et la position de départ du Client sont fixées d'un commun accord et mesurées au démarrage (J0), et annexées au devis. Le Prestataire garantit une progression mesurée de la visibilité Google du Client sur ces requêtes (positions, vues et appels de la fiche Google Business Profile) sur la durée d'engagement de 6 mois. À défaut de progression mesurable constatée via les outils de mesure (Google Business Profile, Search Console), le Prestataire poursuit la prestation sans facturation supplémentaire jusqu'à constat de progression. Cette garantie porte sur la visibilité, que le Prestataire maîtrise ; elle ne porte pas sur une position précise dans les résultats de recherche, ni sur le volume d'appels, de devis ou de chiffre d'affaires, qui dépendent de facteurs externes (concurrence, marché, réactivité et offre du Client).

8. Obligations des parties

Le Prestataire

S'engage à une obligation de moyens : optimisation de la fiche Google, production de contenus optimisés, suivi et reporting mensuel. Le SEO étant dépendant d'algorithmes tiers (Google), aucune garantie de positionnement exact ne peut être donnée.

Le Client

S'engage à fournir en temps utile les accès, validations et informations nécessaires, et à publier/laisser publier les contenus livrés. Tout retard imputable au Client peut décaler la prestation sans report de facturation.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés et livrés deviennent la propriété du Client une fois intégralement payés. Le Client autorise le Prestataire à mentionner discrètement « Contenu SEO par White SEO » et, sauf refus écrit, à citer la collaboration à titre de référence.

10. Droit de rétractation

Les prestations étant souscrites par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf [cas des pros employant ≤5 salariés et hors champ d'activité principale — à vérifier].

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (identité, email, données de l'entreprise) sont utilisées pour l'exécution de la prestation et la relation commerciale. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime. Conservation : [durée — ex. 3 ans après fin de contrat]. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@white-seo.fr. Hébergement des données : Supabase. [Ajouter la politique de confidentialité complète si besoin.]

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des [3] derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche, des décisions de Google (suspension de fiche, etc.) ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de [ressort — ex. Bobigny / Pontoise]. Médiateur de la consommation (le cas échéant) : [À COMPLÉTER].

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